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Logiciel droit administratif : Dalloz Etudes Administratif 2008 2009

Description

 

SYNOPSIS
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Destinés aux étudiants, les Dalloz Etudes regroupent tous les fonds Dalloz nécessaires à la préparation des TD et à la réussite aux examens. Le CD rom ( valable uniquement sur PC ) regroupe le Code administratif, le Lexique des termes juridiques et des dossiers de TD. Ces derniers classés par thèmes, compilent les définitions essentielles de la matière, des arrêts, des commentaires de jurisprudence et des articles de doctrine publiés par Dalloz. Code, lexique, dossiers de TD ( 20 dossiers )

Sommaire
1) Le contrat : critères, régime ( formation, exécution et fin )
2) Les sources du droit administratif : sources internes ( Constitution, loi, règlement ), sources internationales et sources jurisprudentielles.
3) La procédure contentieuse : l'organisation juridictionnelle ( Tribunal des conflits, Conseil d'État, CAA et TA ) et les compétences juridictionnelles ( répartition entre les deux ordres juridictionnels, types de recours )
4) L'acte unilatéral : contours ( dictinction entre acte unilatéral administratif et acte de gestion privée, distinction entre acte administratif et acte législatif ), régime ( principe de légalité, naissance et disparition de l'acte, exécution )
5) La police administrative : contours ( distinction entre police administrative et police judiciaire ), contenu ( notion d'ordre public, police administrative générale, police administrative spéciale ), régime ( autorités, légalité des mesures )
6) Le service public : notion de service public ( critères, distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux, évolution ), organisation ( création, suppression ), régime juridique ( modes de gestion, principes de fonctionnement )
7) La responsabilité : règles générales ( imputabilité, causalité, causes d'atténuation ou d'exonération ), partage des responsabilités entre l'administration et ses agents, responsabilité pour faute; responsabilité sans faute, régimes législatifs spéciaux.


CONFIGURATION MINIMALE
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CD rom Pc
Windows : 98 / 2000 / ME / XP
Processeur : 400 Mhz
RAM : 128 Mo
Espace disque dur requis : 15 Mo
Ecran : Milliers de couleurs
Lecteur CD / DVD rom

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Informations complementaires

Vu:	641 fois
Syteme d'exploitation:
Licence / Prix:	/ 25.0418
Ajoute le:	Thursday 06 November 2008
Derniere mise e jour:	Saturday 26 September 2009
Taille approximative:	taille_fichier

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